Version du 10 janvier 2019
LA PARENTHESE MAGIQUE, SARL unipersonnelle, dont le numéro de SIREN est le 843143876, situé 71 rue François Hardouin 37100 Tours exploite un site de commerce électronique sur lequel elle propose des ateliers créatifs (ci-après dénommés « le ou les Ateliers »), accessible à l’adresse http://www.laparenthesemagique.fr (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »).
La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. LA PARENTHESE MAGIQUE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de prestations de services, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande d’un Atelier sur le Site.
LA PARENTHESE MAGIQUE fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande d’Ateliers, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’inscription à un Atelier sur le Site.
2. Territoire
LA PARENTHESE MAGIQUE propose à ses clients de participer à des Ateliers en France métropolitaine, dans des lieux, à des dates et heures définis par LA PARENTHESE MAGIQUE.
3. Étapes pour la passation d’une commande d’un Atelier
Afin de pouvoir s’inscrire à un atelier sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :
1/ Le Client devra choisir le ou les Ateliers auxquels il souhaite s’inscrire sur le Site, en sélectionnant la quantité, et les ajouter à son panier un par un. Le Client peut mentionner un éventuel code promo.
2/ Dès que le Client aura ajouté un Atelier dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Ateliers ou supprimer des Ateliers du panier.
3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Ateliers qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande. Il devra alors valider sa commande.
4/ Le Client devra ensuite soit se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe, soit renseigner des données via un formulaire sur le Site sans créer de compte, soit créer un compte sur le Site en remplissant un formulaire. Si le Client ne crée pas de compte sur le Site, il devra à chaque fois re-saisir ses données sur le Site pour pouvoir passer une commande.
5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de prestations de services en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales de prestations de services sans réserve ».
6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.
7/ Puis le Client devra procéder au paiement.
Le Client garantit à LA PARENTHESE MAGIQUE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande.
Pour pouvoir créer un compte et passer commande, le Client devra choisirun mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Clients’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte ou d’oubli, le Client recevra un email pour éditer un nouveau mot de passe. Le Clientest informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.
Confirmation de la commande
Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par LA PARENTHESE MAGIQUE.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.
L’inscription à un Atelier est ferme et définitive, sauf si le Client fait usage de son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article « Droit de rétractation ».
4. Réalisation des Ateliers
Les Ateliers seront réalisés aux dates et heures, et dans le lieu indiqués lors de l’inscription du Client sur le Site.
LA PARENTHESE MAGIQUE fournira le matériel nécessaire à la confection des éléments objet de l’Atelier choisi par le Client.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Client arrive en retard à l’Atelier ou ne se présente pas à l’Atelier auquel il s’est inscrit, quel qu’en soit la raison.
5. Annulation d’un Atelier
LA PARENTHESE MAGIQUE se réserve le droit d’annuler un Atelier, si l’Atelier n’a pas un minimum de deux (2) inscrits.
LA PARENTHESE MAGIQUE préviendra le Client de cette annulation avant la tenue de l’Atelier et procédera à son remboursement.
6. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
– en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;
– ou en adressant un courrier recommandé avec avis de réception en ce sens à LA PARENTHESE MAGIQUE, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : LA PARENTHESE MAGIQUE – droit de rétractation – 71 rue François Hardouin 37100 Tours. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les nom, prénom, adresse et n° de commande du Client.
LA PARENTHESE MAGIQUE procédera au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Le client, qui s’inscrit à un Atelier devant être réalisé moins de quatorze (14) jours à compter de son inscription sur le Site, renonce expressément à son droit de rétractation. Le client est par conséquent informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Ateliers qui seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
7. Prix et conditions de paiement
Le prix des Ateliers proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros TTC.
Le prix total dû par le Client en contrepartie de la commande d’un Atelier sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT et TTC
Le paiement de la commande devra être effectué sur le Site en utilisant le moyen de paiement proposé sur le Site. L’inscription ne sera validée par LA PARENTHESE MAGIQUE qu’après paiement de la commande sur le Site.
8. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière de LA PARENTHESE MAGIQUE. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de LA PARENTHESE MAGIQUE.
9. Données personnelles
LA PARENTHESE MAGIQUE procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement.Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à LA PARENTHESE MAGIQUE d’effectuer un suivi client et la facturation du client, respecter ses obligations légales, et à des fins de gestion commerciale et pour réaliser des statistiques. Les données collectées sont celles qui sont collectées sur le Site via le formulaire de collecte des données. Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, et pour respecter toutes obligations légales de LA PARENTHESE MAGIQUE.Vous disposez du droit de demander à LA PARENTHESE MAGIQUE d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse suivante : LA PARENTHESE MAGIQUE 71 rue François Hardouin 37100 Tours.Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22.Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem.LA PARENTHESE MAGIQUE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
Le Client est informé que le paiement en ligne sur le Site est sécurisé grâce au système de paiement en ligne da la société STRIPE, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1.Le Client est informé que ses données bancaires seront communiquées à la société STRIPE pour permettre le paiement en ligne sur le Site. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Stripe accessible à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy#translation.
LA PARENTHESE MAGIQUE se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par le Client sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Lors de la création de son compte, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique: la société Opposetel, sise 92 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.
Le Client est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.
10. Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de LA PARENTHESE MAGIQUE. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
11. Force majeure
Les obligations de LA PARENTHESE MAGIQUE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de LA PARENTHESE MAGIQUE.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
12. Limites de l’internet
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont LA PARENTHESE MAGIQUEne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. LA PARENTHESE MAGIQUE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.
13. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de LA PARENTHESE MAGIQUE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
14. Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
15. Indépendance des parties
Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.
16. Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
17. Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.
18. Traduction des conditions générales
En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra en toutes ses dispositions.
19. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
20. Règlement des litiges
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal. LA PARENTHESE MAGIQUE s’engage à communiquer le nom du médiateur au Client à sa demande. Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LA PARENTHESE MAGIQUEpar une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LA PARENTHESE MAGIQUE;
e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de LA PARENTHESE MAGIQUE 71 rue François Hardouin 37100 Tours.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.